Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des activités exercées par l'entrepreneur sous l'enseigne commerciale MGB Solar & Réno, notamment :

• la vente, la fourniture et l'installation de matériel et d'installations photovoltaïques, batteries de stockage, bornes de recharge et équipements énergétiques connexes ;
• la conception, le développement, la fabrication et la vente de systèmes et dispositifs électroniques développés par l'entrepreneur, notamment les systèmes de gestion d'énergie, les appareils de diagnostic et de mesure électrique ou photovoltaïque, et tout équipement électronique réalisé sur mesure ou en petite série ;
• les prestations de services intellectuels réalisées pour le compte de tiers professionnels, notamment les missions de métré, d'établissement de devis et de préparation de dossiers techniques avant exécution, réalisées dans le cadre de collaborations avec des entreprises tierces ;
• les travaux de toiture, couverture, étanchéité, rénovation, installation électrique et mise en conformité ;
• le dépannage, l'entretien et les travaux ou prestations connexes aux activités précitées.

Les présentes conditions générales constituent le socle commun applicable à l'ensemble de ces activités. Les articles 11 (vente et développement de dispositifs électroniques) et 12 (prestations intellectuelles) précisent les règles propres à ces deux types de prestations et complètent, voire, en cas de contradiction, priment sur les dispositions générales lorsque celles-ci sont manifestement inadaptées à la nature de la prestation concernée. C'est notamment le cas des dispositions relatives à l'accès au chantier, à la réception d'ouvrage ou à la garantie décennale, qui ne s'appliquent qu'aux travaux d'exécution réalisés sur chantier par l'entrepreneur lui-même.

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet de l'entrepreneur à l'adresse https://www.mgbrenovation.be/conditions-generales-de-vente/. Elles sont également disponibles gratuitement sur simple demande, par e-mail ou par courrier.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client.

Les conditions générales ou particulières du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l'entrepreneur.

En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.

Article 2 – Offres, devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, les offres et devis de l'entrepreneur sont valables pendant une période de trente jours calendrier à dater de leur émission.

Le contrat est formé dès que le client accepte le devis, notamment par signature, e-mail, accord électronique, bon de commande ou versement de l'acompte demandé.

Le devis est établi sur la base des informations transmises par le client, des plans, mesures, photographies, spécifications fonctionnelles, documents disponibles et des conditions apparentes du chantier ou du projet lors de la visite ou de l'analyse éventuelle.

Toute différence entre les informations communiquées et la situation réellement constatée, toute contrainte technique non visible, tout défaut caché, toute modification demandée par le client ou toute exigence imposée par un tiers peut entraîner une adaptation du prix, de la méthode de travail ou du délai d'exécution.

Article 3 – Prix, TVA et prestations supplémentaires

Les prix sont exprimés hors TVA, sauf indication contraire dans le devis.

Le taux de TVA applicable est celui légalement en vigueur au moment de la facturation.

Lorsque le client demande l'application d'un taux réduit de TVA, il déclare remplir les conditions légales applicables. Il reste responsable de l'exactitude des informations communiquées à l'entrepreneur. En cas de refus, de rectification ou de redressement par l'administration, le client supportera la différence de TVA, les intérêts et éventuelles majorations légalement dues.

Les travaux, fournitures ou prestations non repris explicitement dans le devis initial sont considérés comme des prestations supplémentaires.

Les prestations supplémentaires feront, dans la mesure du possible, l'objet d'un accord écrit préalable. En cas d'urgence, de nécessité technique, de sécurité ou de risque de dégradation du chantier ou du projet, l'entrepreneur peut réaliser les prestations indispensables après accord oral du client, confirmé ensuite par écrit.

Les prestations supplémentaires sont facturées sur la base :

• du prix convenu entre les parties ;
• du tarif horaire en vigueur ;
• du coût réel des matériaux, composants, fournitures, locations, évacuations et interventions de tiers ;
• ou d'un prix établi ultérieurement selon les prestations réellement nécessaires.

Article 4 – Acompte, facturation et paiement

Sauf modalités différentes indiquées dans le devis, le paiement est effectué comme suit :

• acompte de 30 % à la commande ;
• factures intermédiaires selon l'avancement du chantier, du développement ou de la mission ;
• solde payable à la fin des travaux, à la livraison, ou lors de la réception.

L'acompte permet notamment la réservation du chantier ou du planning, les démarches préparatoires, les commandes de matériaux ou composants et les frais engagés par l'entrepreneur.

Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur celles-ci, par virement sur le compte bancaire indiqué par l'entrepreneur.

À défaut d'échéance indiquée sur la facture, celle-ci est payable dans les quinze jours calendrier suivant sa date d'émission.

L'entrepreneur se réserve le droit de suspendre les commandes de matériaux ou composants, la livraison, le démarrage ou la poursuite des travaux ou du développement tant que les montants échus ne sont pas intégralement réglés.

Cette suspension ne peut être considérée comme un abandon de chantier, de mission ou comme une faute dans le chef de l'entrepreneur.

Article 5 – Retard de paiement des clients consommateurs

Le présent article s'applique lorsque le client agit à des fins privées, sans lien avec une activité professionnelle.

En cas de non-paiement à l'échéance, l'entrepreneur adressera au client un premier rappel gratuit.

Le client disposera alors d'un délai de quatorze jours calendrier pour régulariser la situation.

Ce délai prend cours :

• le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par courrier postal ;
• ou le jour suivant l'envoi lorsque le rappel est effectué par voie électronique.

À défaut de paiement à l'expiration de ce délai, l'entrepreneur pourra réclamer :

• des intérêts de retard calculés au taux légal applicable ;
• une indemnité forfaitaire dans les limites légales applicables aux relations avec les consommateurs.

Aucun intérêt, indemnité ou frais ne sera réclamé avant l'expiration du délai légal suivant le premier rappel gratuit.

Article 6 – Retard de paiement des clients professionnels

Le présent article s'applique lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsque l'entrepreneur intervient en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services pour le compte d'une entreprise tierce.

Toute facture non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé conformément à la législation applicable aux transactions commerciales.

En outre, une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pourra être réclamée, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de demander une indemnisation complémentaire raisonnable pour les frais de recouvrement effectivement supportés.

En cas de retard de paiement, l'entrepreneur pourra suspendre l'exécution des travaux ou des prestations en cours, exiger le paiement anticipé des montants restant dus ou exiger des garanties de paiement avant de poursuivre le chantier ou la mission.

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais annoncés sont établis sur la base des éléments connus au moment de la commande.

Ils dépendent notamment :

• des conditions météorologiques ;
• de l'accès au chantier ;
• de la disponibilité des matériaux ou composants ;
• des délais fournisseurs ;
• de la coordination avec les autres intervenants ou avec le donneur d'ordre ;
• de la rapidité des décisions ou des retours du client ou du donneur d'ordre ;
• de la réception des acomptes ;
• des autorisations nécessaires ;
• de l'état réel du bâtiment ou des installations existantes.

Les délais sont prolongés de plein droit en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, notamment en cas d'intempéries, de gel, de pluie, de vent important, de canicule, de maladie, d'accident, de grève, de pénurie, de retard fournisseur, de problème technique imprévisible, d'absence d'accès au chantier ou de prestations supplémentaires.

L'entrepreneur avertira le client dans un délai raisonnable lorsqu'un événement est susceptible de modifier le planning.

Sauf faute grave ou intentionnelle de l'entrepreneur, les retards ne peuvent donner lieu à une indemnité automatique.

Avant toute demande d'indemnisation ou de résolution du contrat, le client devra mettre l'entrepreneur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour reprendre ou achever les travaux ou la prestation.

Article 8 – Obligations du client et accès au chantier

Le présent article s'applique aux prestations impliquant une exécution physique par l'entrepreneur sur chantier ou sur site. Il ne s'applique pas aux prestations intellectuelles visées à l'article 12, ni à la simple vente ou livraison de dispositifs électroniques sans installation par l'entrepreneur.

Le client garantit à l'entrepreneur un accès libre, suffisant et sécurisé au chantier aux dates convenues.

Le client veille notamment à ce que :

• les voies d'accès soient praticables ;
• les emplacements de déchargement soient accessibles ;
• les lieux soient dégagés avant le début des travaux ;
• les installations d'eau et d'électricité nécessaires soient disponibles, sauf convention contraire ;
• les accès, escaliers, terrasses, combles et locaux techniques soient sécurisés ;
• les animaux soient tenus à l'écart de la zone de travail ;
• les objets fragiles, meubles, véhicules et biens de valeur soient protégés ou déplacés ;
• les contraintes particulières soient signalées avant le début des travaux.

Le client doit communiquer à l'entrepreneur toute information utile concernant les canalisations, câbles, conduites, réseaux enterrés, matériaux dangereux, amiante, défauts connus, infiltrations, fragilités structurelles ou autres contraintes techniques présentes sur le chantier.

Les retards, coûts supplémentaires, dégâts ou impossibilités d'exécution résultant d'informations incomplètes, inexactes ou tardives seront à charge du client.

Article 9 – Travaux sur installations et bâtiments existants

L'entrepreneur intervient fréquemment sur des bâtiments, toitures, installations électriques ou équipements existants dont il n'a pas assuré la conception ni l'exécution initiale.

Sauf faute prouvée de sa part, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable :

• des défauts cachés ou préexistants ;
• de la vétusté des installations ;
• des infiltrations existantes ou de leur aggravation liée à l'état du bâtiment ;
• des défauts de structure ;
• des non-conformités antérieures ;
• des câbles, conduites ou canalisations non signalés ;
• de l'absence d'entretien antérieur ;
• des défauts provenant d'interventions réalisées par des tiers ;
• des conséquences de travaux imposés par l'état réel du bâtiment.

Lorsque l'entrepreneur constate une anomalie ou un risque technique, il en informe le client dans la mesure du possible.

Les adaptations nécessaires à la sécurité, à la conformité ou à la bonne exécution des travaux pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 – Matériaux, fournitures et réserve de propriété

Les matériaux, composants et équipements fournis par l'entrepreneur restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client.

Le risque de perte, de vol, de dégradation ou de détérioration des matériaux présents sur le chantier est transféré au client dès leur livraison sur place, sauf faute prouvée de l'entrepreneur.

Lorsque les produits prévus au devis ne sont plus disponibles ou connaissent un délai de livraison anormalement long, l'entrepreneur peut proposer un produit équivalent ou de qualité supérieure.

Toute modification de matériau, de marque, de modèle ou de finition demandée par le client peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

Les matériaux ou composants commandés spécifiquement pour le client, les produits sur mesure, les couleurs spéciales, les équipements personnalisés ou les produits non repris habituellement en stock ne sont ni repris ni remboursés après commande, sauf accord exprès du fournisseur et de l'entrepreneur.

Article 11 – Vente et développement de dispositifs électroniques et systèmes sur mesure

Le présent article s'applique lorsque l'entrepreneur conçoit, développe, fabrique ou vend des systèmes et dispositifs électroniques qu'il a lui-même développés, notamment les systèmes de gestion d'énergie, les appareils de diagnostic ou de mesure électrique et photovoltaïque, ainsi que tout équipement électronique réalisé sur mesure ou en petite série.

Nature du développement. Lorsque le dispositif est développé ou adapté sur mesure selon les spécifications fonctionnelles communiquées par le client, l'entrepreneur est tenu à une obligation de moyens. Les spécifications techniques peuvent évoluer au cours du développement en fonction des contraintes rencontrées ; toute modification substantielle des spécifications initiales, demandée par le client ou rendue nécessaire par une contrainte technique, peut entraîner une adaptation du prix et du délai selon les modalités de l'article 3.

Propriété intellectuelle. Sauf convention écrite contraire, l'entrepreneur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux dispositifs développés, en ce compris les schémas électroniques, plans, code source et firmware, méthodes et savoir-faire mis en œuvre. La vente ou la livraison d'un dispositif confère au client un droit d'usage du produit et, le cas échéant, du firmware qui y est intégré, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification, de décompilation ou de commercialisation, sauf accord exprès et écrit de l'entrepreneur.

Garantie. Les dispositifs développés par l'entrepreneur bénéficient d'une garantie contre les défauts de fabrication pendant une durée de douze mois à compter de la livraison, sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable au client consommateur. Cette garantie ne couvre pas :

• une utilisation non conforme aux spécifications techniques communiquées (notamment les tensions, courants ou plages de fonctionnement indiquées) ;
• une installation ou une intégration réalisée par le client ou par un tiers dans son installation électrique propre, sauf lorsque cette installation a été expressément confiée à l'entrepreneur ;
• une modification, un démontage ou une intervention sur le dispositif non autorisés par l'entrepreneur ;
• les dommages résultant d'une surtension, d'un défaut de l'installation électrique existante, d'une foudre ou d'un événement similaire ;
• l'usure normale des composants.

Prototypes et petites séries. Le client est informé que les dispositifs développés à l'unité ou en petite série peuvent avoir le statut de prototype ou de matériel destiné à un usage professionnel ou expérimental. Sauf mention contraire et expresse au devis, l'entrepreneur ne garantit pas que ces dispositifs disposent d'un marquage CE ou d'une certification de conformité applicable à une mise sur le marché en série. Il appartient au client d'informer l'entrepreneur de tout usage nécessitant une certification particulière avant la commande.

Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation d'un dispositif électronique développé ou vendu, notamment la perte de production énergétique, la perte de données, ou l'interruption d'un système tiers auquel le dispositif est raccordé.

Article 12 – Prestations intellectuelles de métré, devis et préparation de dossiers avant exécution

Le présent article s'applique lorsque l'entrepreneur réalise, pour le compte d'un client professionnel (donneur d'ordre), des prestations de services intellectuels telles que le métré, l'établissement de devis, le chiffrage ou la préparation de dossiers techniques avant exécution, notamment dans le cadre d'une collaboration avec une entreprise de toiture ou de construction.

Nature de l'obligation. Ces prestations sont exécutées par l'entrepreneur au moyen d'une obligation de moyens. L'entrepreneur agit sur la base des informations, plans, mesures, relevés et documents transmis par le donneur d'ordre, ainsi que des constatations effectuées lors des visites de chantier auxquelles il a été autorisé à procéder.

Responsabilité. L'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs, omissions ou imprécisions résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le donneur d'ordre ou par des tiers, ni des conditions du chantier non accessibles ou non visibles lors de ses constatations. La responsabilité de l'entrepreneur au titre de ces prestations est limitée aux erreurs directement imputables à une faute prouvée dans l'exécution de sa mission de métré, de chiffrage ou de préparation de dossier, à l'exclusion de toute responsabilité liée à l'exécution matérielle des travaux, laquelle incombe exclusivement à l'entreprise chargée de leur réalisation.

Usage des documents. Les métrés, devis, dossiers techniques, plans et notes établis par l'entrepreneur dans le cadre de ces missions sont destinés à l'usage exclusif du donneur d'ordre pour le projet concerné. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ou réutilisés pour un autre projet sans l'accord préalable de l'entrepreneur.

Facturation. Ces prestations sont facturées selon un tarif horaire, un forfait par dossier ou toute autre modalité convenue préalablement avec le donneur d'ordre. Sauf convention contraire, les modalités de paiement et les conséquences d'un retard de paiement prévues à l'article 6 (clients professionnels) leur sont applicables.

Exclusions. Les dispositions des présentes conditions générales relatives à l'accès au chantier (article 8), à la réserve de propriété sur les matériaux (article 10), à la garantie décennale et à la réception des travaux (article 13) ne s'appliquent pas à ces prestations intellectuelles, sauf lorsque l'entrepreneur intervient lui-même en exécution des travaux qui en font l'objet.

Article 13 – Réception et réclamations

À l'achèvement des travaux ou à la livraison d'un dispositif électronique, le client est invité à vérifier les prestations réalisées ou le matériel livré.

Les défauts apparents, réserves ou remarques doivent être signalés à l'entrepreneur lors de la réception ou de la livraison, ou dans un délai raisonnable suivant celle-ci.

Toute réclamation doit être adressée par écrit, de manière précise et accompagnée, si nécessaire, de photographies permettant d'identifier le problème invoqué.

Le paiement total ou partiel d'une facture, l'utilisation de l'ouvrage ou du dispositif, ou l'absence de réclamation dans un délai raisonnable constituent des éléments pouvant démontrer l'acceptation des travaux ou du matériel, sans préjudice des droits impératifs du consommateur ni des garanties légales applicables.

Le client ne peut faire exécuter des travaux correctifs par un tiers sans avoir préalablement permis à l'entrepreneur de constater le problème et, le cas échéant, de proposer une solution raisonnable.

Article 14 – Garanties et responsabilité

L'entrepreneur réalise ses prestations conformément aux règles de l'art, aux prescriptions techniques applicables et aux conditions prévues au devis accepté.

Les équipements neufs vendus à un client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable. Les conditions de garantie propres aux dispositifs électroniques développés sur mesure par l'entrepreneur sont précisées à l'article 11.

Les éventuelles garanties fabricants s'ajoutent aux droits légaux du client, sans les remplacer ni les limiter.

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :

• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un manque d'entretien ;
• d'une intervention d'un tiers ;
• d'une modification réalisée sans l'accord de l'entrepreneur ;
• d'une usure normale ;
• d'un sinistre ;
• d'un défaut du bâtiment ou de l'installation existante ;
• d'un non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien ;
• d'un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes conditions générales ne limite les droits impératifs du client consommateur, la responsabilité de l'entrepreneur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les responsabilités imposées par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la responsabilité décennale demeure applicable aux travaux de construction et de rénovation exécutés par l'entrepreneur.

Article 15 – Installations photovoltaïques, batteries, bornes et équipements énergétiques

Les données de production photovoltaïque, d'autoconsommation, d'économie, de retour sur investissement, de capacité de stockage, de temps de charge ou de performance énergétique sont des estimations.

Elles sont établies sur la base des informations disponibles au moment de l'offre, notamment l'orientation, l'inclinaison, l'ombrage, les consommations connues, les caractéristiques du réseau, les données techniques des équipements et les hypothèses de calcul utilisées.

Ces estimations ne constituent pas une garantie de production, d'économie, de rentabilité ou d'indépendance énergétique.

Les performances réelles peuvent varier notamment en fonction :

• de l'ensoleillement ;
• des conditions météorologiques ;
• de l'ombrage ;
• de l'évolution de la consommation du client ;
• des réglages effectués par le client ou un tiers ;
• de l'état de l'installation électrique existante ;
• du réseau de distribution ;
• de la disponibilité des services de communication ou de monitoring ;
• de mises à jour de logiciels ou de plateformes externes.

Sauf mention expresse au devis, les démarches relatives aux primes, aux financements, aux autorisations urbanistiques, aux éventuelles obligations du gestionnaire de réseau ou aux déclarations administratives restent à charge du client.

Article 16 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Lorsque le client demande expressément que les travaux ou le développement commencent avant l'expiration de ce délai, il doit le confirmer expressément sur un support durable.

En cas de rétractation après le début de l'exécution des travaux ou du développement, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, aux matériaux ou composants commandés ou fournis et aux frais engagés conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour les travaux urgents expressément demandés par le client ou pour les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ce qui inclut les dispositifs électroniques développés selon les spécifications propres du client.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, panne généralisée, accident, maladie grave, grève, pénurie, rupture de stock, retard fournisseur, mesure administrative, conflit social, impossibilité d'accès au chantier ou événement affectant la sécurité des travailleurs.

Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

Si cette situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées, des matériaux commandés et des frais engagés.

Article 18 – Protection des données

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de l'établissement des devis, de l'exécution des travaux ou prestations, de la facturation, du suivi de chantier ou de mission et du respect des obligations légales de l'entrepreneur.

Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la commande, à une obligation légale, à un fournisseur, à un sous-traitant, à une assurance, à un organisme de contrôle ou au recouvrement d'une facture impayée.

Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 19 – Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver un client consommateur de la protection impérative accordée par la législation belge ou européenne.

Article 20 – Acceptation

L'acceptation du devis, par signature, e-mail, accord électronique, bon de commande ou versement de l'acompte, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Le client déclare avoir été informé, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales de vente et d'exécution des prestations de Jean-Philippe Gulpen – MGB Solar & Réno sont consultables librement à l'adresse https://www.mgbrenovation.be/conditions-generales-de-vente/ et qu'un exemplaire peut lui être transmis gratuitement, sur simple demande, par e-mail ou par courrier.

Le client confirme avoir eu la possibilité effective d'en prendre connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou de tout autre document contradictoire.